droit d'initiative (parlementaire)

См. также в других словарях:

• Initiative parlementaire — ● Initiative parlementaire droit pour les membres du Parlement de déposer des propositions de lois ou des amendements sur le bureau de leur assemblée …   Encyclopédie Universelle

• Initiative parlementaire — Initiative législative L initiative législative est le pouvoir défini par la Constitution américaine de proposer des lois. L initiative législative est souvent attribuée aux parlements. Références Glossary of Legislative Terms {Act} at… …   Wikipédia en Français

• initiative — [ inisjativ ] n. f. • 1567, rare av. fin XVIIIe; du lat. initiare « initier », en bas lat. « commencer » 1 ♦ Action d une personne qui est la première à proposer, entreprendre, organiser qqch. Prendre l initiative d une démarche (⇒ entreprendre,… …   Encyclopédie Universelle

• Initiative Populaire — L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de… …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme — Initiative populaire fédérale Droit de recours des organisations : Assez d obstructionnisme Plus de croissance pour la Suisse ! Déposée le : 11 mai 2006 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : non Votée le : 30… …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire « Droit à la vie » — Initiative populaire fédérale Droit à la vie Déposée le : 30 juillet 1980 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : non Votée le : 9 juin 1985 Participation : 35,72 % …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire « tendant à l'institution de l'initiative législative » — Initiative populaire fédérale Tendant à l institution de l initiative législative Déposée le : 22 décembre 1958 Déposée par : Parti socialiste suisse Contre projet : non Votée le : 22 octobre 1961 Participation  …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » — Initiative populaire fédérale Référendum facultatif en matière de traités internationaux Déposée le : 11 juin 1913 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : non Votée le : 30 janvier 1921 Participation  …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire « demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires » — Initiative populaire fédérale Demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires Déposée le : 19 mai 1983 Déposée par : Parti socialiste suisse Contre projet : non Votée le : 5 avril 1987 Participation  …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire « Extension de la durée des vacances payées » — Initiative populaire fédérale Extension de la durée des vacances payées (Initiative sur les vacances) Déposée le : 8 octobre 1979 Déposée par : Union syndicale suisse et Parti socialiste suisse Contre projet :… …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » — Initiative populaire fédérale Droits égaux pour les personnes handicapées Déposée le : 14 juin 1999 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : indirect (accepté) Votée le : 18 mai 2003 Participation  …   Wikipédia en Français